JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1304 F-D
Pourvoi n° A 17-10.027
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Hélène X..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Françoise Y..., veuve X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige les opposant :