CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1262 F-D
Pourvoi n° D 16-24.378
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Editions fleurs de lys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société B... X..., agissant en la personne de M. Aurélien X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Editions fleurs de lys, société civile professionnelle, dont le siège est [...]