CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1307 F-D
Pourvoi n° P 16-15.463
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme Sabine X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 septembre 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Daniel Y...,
2°/ Mme Michèle Z..., épouse Y...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt