CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 novembre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1164 F-D
Pourvoi n° Y 16-24.212
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Altamys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Teamnet, société anonyme, dont le siège est [...]