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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1488 F-D
Pourvoi n° F 16-23.851
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant :
1°/ au service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Est, dont le siège est [...]