Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 1422 F-P+B
Pourvoi n° U 16-21.793
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements François Meunier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 14/01982 rendu le 17 mars 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CLAM) du