CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1161 F-D
Pourvoi n° Y 16-21.751
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Astier de Villatte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société B... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]