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Jurisprudence
12 oct. 2017

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2017, n°17-16.760

12 oct. 2017
  • id : CC-12102017-17_16760 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience du 12 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1183 F-D

Pourvoi n° U 17-16.760

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 avril 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aleksandra X..., épouse Y..., domiciliée Ul. S owackiego 3/9, 49-305, Brzeg (Pologne),

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...]