COUR DE CASSATION
JT
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 octobre 2017
NON-LIEU A RENVOI
Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1395 F-D
Pourvoi n° H 17-15.553
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 juillet 2017 par Mme Anne X... épouse B... et M. Aymar B... , tous deux domiciliés [...]