LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2017
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1364 F-D
Pourvoi n° X 16-24.372
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Z... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]