JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2017
Cassation partielle
M. CHAUVET , conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2316 F-D
Pourvoi n° C 16-22.468
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ l'AGS, dont le siège est [...]
2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L. 3253-14 du code du