Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 octobre 2017
Cassation partielle
M.FROUIN, président
Arrêt n° 2173 FS-P+B
Pourvoi n° B 16-16.441
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...], 03200 Vichy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LJC bâtiment,
contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Julien Z..., domicilié [...],
2°/ à l'association CGEA UNEDIC-AGS, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite