CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 octobre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1133 F-D
Pourvoi n° W 16-15.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Charles Z... , domicilié [...] ,
2°/ M. Pierre Alexandre Z... , domicilié [...]