JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1104 F-D
Pourvoi n° Z 16-15.082
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de M. Y... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 février 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la