CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1386 F-D
Pourvoi n° Q 16-13.808
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige