JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 octobre 2017
Cassation sans renvoi
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1305 F-D
Pourvoi n° S 12-29.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société AGPM vie, dont le siège est [...]