JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2017
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 958 F-D
Pourvoi n° M 16-22.821
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain B..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Françoise X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la