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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2017
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1177 F-D
Pourvoi n° F 16-21.804
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Jonat taxis, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 3 juin 2016 par la juridiction de proximité de [...] , dans le litige l'opposant à l'association Bureau central français, dont le siège