CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 962 F-D
Pourvoi n° X 16-21.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Char'Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige