Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office irrecevables
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 885 F-P+B
Pourvoi n° R 16-18.777
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société de Keriguel 1, société civile immobilière, dont le siège est [...],
2°/ M. Guy G... , domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Roger Y...,
2°/ à Mme Maria H... , épouse Y...,
tous deux domiciliés [...],
3°/ à la société Gaelisa, société civile immobilière, dont le siège est [...],
4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à