CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 septembre 2017
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 868 F-D
Pourvoi n° F 16-17.825
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du 36 avenue maréchal Joffre, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia centre de l'immobilier, venant aux droits de la société Atlas Pyrénées, agissant en qualité de mandataire et syndic de ladite copropropriété, domicilié [...]