L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2017
Cassation partielle
M. X..., président
Arrêt n° 2016 FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal
Pourvoi n° Z 16-11.563
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société LPG Systems, société anonyme, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Julie Z..., domiciliée [...],
2°/ à Mme Pauline A..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Laurence B..., domiciliée Le Clos des vignes, 680 chemin de l'Ecole Vieille, [...],
4°/ à M. Jean-Marc C..., domicilié [...],
5°/ à Mme Florence D..., domiciliée [...],