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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 935 F-D
Pourvoi n° W 15-20.710
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 mars 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Piero Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige