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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 899 F-D
Pourvoi n° Z 16-20.993
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Patrice Y..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet,