JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1034 F-D
Pourvoi n° V 16-15.354
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., domiciliée [...], 91033 Evry,
agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles X...
contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Martine Y..., épouse X...,
2°/ à M. Jean-Charles X...,
tous deux domiciliés [...],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;