Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2017
Cassation partielle
Mme X..., président
Arrêt n° 1029 FS-P+B
Pourvoi n° V 16-13.698
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
2°/ le directeur national du renseignement et enquêtes douanières, domicilié [...],
3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Innelec multimédia, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs