IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 858 F-D
Pourvoi n° Q 16-11.968
______________________
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme D..., épouse X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 juillet 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Garonne études réalisations, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Claude X..., domicilié [...],
2°/ à Mme Jacqueline D..., épouse X..., domiciliée