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Jurisprudence
8 juin 2017

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 2017, n°16-20.641

8 juin 2017
  • id : CC-08062017-16_20641 Copier l'id
Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 862 F-D

Pourvoi n° S 16-20.641

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domiciliée [...], représentée par son tuteur, M. Jean-François Z..., domicilié [...],

2°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la