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Jurisprudence
29 juin 2017

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 juin 2017, n°16-17.669

29 juin 2017
  • id : CC-29062017-16_17669 Copier l'id
Introduction
CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 juin 2017

Rejet

M. SAVATIER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1043 F-D

Pourvoi n° M 16-17.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Michèle X...,

2°/ Mme Véronique X...,

toutes deux domiciliées [...],

3°/ Mme Y... X..., domiciliée [...],

4°/ M. Florent X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Luxlife, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur