Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce ne prive pas le créancier du droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 988 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 16-12.382
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Brenac et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Delpeyrou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
2°/ la société Delpeyrou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendue le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de