LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 juin 2017
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1061 F-D
Pourvois n°W 16-11.721
X 16-11.722
Y 16-11.723
H 16-12.398
J 16-12.400
K 16-12.401JONCTION
Aides juridictionnelles totales en défense
au profit de M. C....
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date des 5 juillet et 23 août 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur les pourvois n° W 16-11.721, X 16-11.722 et Y 16-11.723 formés par :
- la société Biopress, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre les arrêts rendus le 8