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Jurisprudence
4 mai 2017

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2017, n°16-19.212

4 mai 2017
  • id : CC-04052017-16_19212 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° P 16-19.212

______________________

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 avril 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (3e