MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 557 F-D
Pourvoi n° C 16-19.064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié [...] , Le [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., épouse X..., domiciliée [...]