Lorsque le juge est saisi d'une demande de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation, sur le fondement des articles 17, c, et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il doit rechercher, lorsque cela lui est demandé, si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que le logement en cause
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2017
Cassation
M. X..., président
Arrêt n° 610 FS-P+B
Pourvoi n° A 16-15.750
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Michel Y...,
2°/ Mme Chantal Y...,
tous deux domiciliés [...],
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société les Résidences de la région parisienne, société anonyme, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général