N° 589
JS3
19 AVRIL 2017
CASSATION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
-
-
-
-
M. [V] [P],
M. [K] [H],
M. [A] [J],
La société Filiassur,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation sur la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, a condamné les trois premiers à 59 717 euros d'amende, la quatrième à 119 434 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR,