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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 avril 2017
Rejet et Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 551 F-D
Pourvoi n° F 16-15.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 1],
contre deux arrêts rendus les 18 juin 2015 et 11 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Axeria prévoyance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA