JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 avril 2017
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 430 F-D
Pourvoi n° A 16-11.104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Compagnons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Salombo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son