MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 avril 2017
Rejet
Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° N 15-29.396
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [P], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général