Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 avril 2017
Rejet
Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 601 F-P+B
Pourvoi n° N 15-25.417
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Monster Energy Company, société de droit américain, dont le siège est [...] (États-Unis),
contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [...]