CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 avril 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 567 F-D
Pourvoi n° U 15-12.888
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [A] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2],
3°/ Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 4],
5°/ M. [W] [B], domicilié [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 5],
2°/ à la société Sogea, société à responsabilité