IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 mars 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 527 F-D
Pourvoi n° K 17-14.222
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Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 mars 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [S], domicilié [Adresse 1],
contre la décision rendue le 3 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [H] [N], veuve [T], domiciliée [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;