CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mars 2017
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 298 F-D
Pourvoi n° B 16-10.806
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société A4 architecture, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 5],
contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne CD construction,
3°/ à la société SMA, nouvelle dénomination de la société