MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mars 2017
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 338 F-D
Pourvoi n° Z 15-22.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cabinet Hude-Noll de Valence,
2°/ la société Cabinet Hude - Noll de Valence (HNDV),
ayant tous deux leur siège [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [V],
2°/ à Mme [B] [K], épouse [V],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;