CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 277 F-D
Pourvoi n° P 15-20.289
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société EDA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Canet-Morand, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location,
2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité