LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 167 F-D
Pourvoi n° Q 16-12.520
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 décembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [N], domicilié chez [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à l'association Eva tutelles, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de M. [Q] [N],