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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 février 2017
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 213 F-D
Pourvoi n° X 15-18.365
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [A] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFIM,
défendeurs à la cassation ;
Le