CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 126 F-D
Pourvoi n° Z 15-28.165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Palissy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mazars Besançon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur