Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
25 janv. 2017

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 janvier 2017, n°15-25.642

25 janv. 2017
  • id : CC-25012017-15_25642 Copier l'id
  • Cour d'appel de Papeete
    N° 13/00564

  • Cour de cassation
    N° 15-25.642

Introduction
CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° H 15-25.642

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 1] ,

2°/ la société Sogefim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

3°/ la société Capestel, société à responsabilité limitée,

4°/ la société Perspectives finances, société civile,

ayant toutes leur siège [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Q] et [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],