LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 141 F-D
Pourvoi n° K 15-25.392
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Demeure, dont le siège est [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par la juridiction de proximité de Paris 5e, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Century 21 Synergic, dont le siège est [Adresse 3],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;