JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 41 F-D
Pourvoi n° E 15-19.913
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Acti finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au